La Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada apporte des changements substantiels dans la réception et le traitement des demandes d’asile. Le gouvernement a ainsi introduit de nouvelles exigences de recevabilité des demandes, dont l’application est rétroactive.
Nouvelles règles de recevabilité des demandes d’asile
Deux nouvelles exigences s’appliquent aux demandes d’asile présentées depuis le 3 juin 2025 :
- Celles déposées plus d’un an après l’entrée initiale au Canada (après le 24 juin 2020) ne sont pas déférées à la CISR ;
- Quant aux demandes présentées au point d’entrée 14 jours après le franchissement de la frontière terrestre Canada–États-Unis, elles ne sont pas transmises à la CISR.
Des mesures particulières sont prévues pour les mineurs non accompagnés, et les personnes visées conservent, dans tous les cas, l’accès à l’Examen des risques avant renvoi (ERAR).
Parmi les mesures à venir destinées à « moderniser le système d’immigration et d’asile », Ottawa évoque notamment :
- La simplification de la demande en ligne ;
- Le renvoi à la CISR de dossiers complets uniquement ;
- L’obligation pour le demandeur d’asile d’être présent au Canada pour qu’une décision de la CISR soit rendue ;
- Le retrait de dossiers inactifs ;
- L’ordonnance d’expulsion effective le jour même d’un retrait de demande.
Pouvoirs élargis d’IRCC sur les documents et les demandes d’immigration
La loi C-12 clarifie également le partage de certains renseignements personnels entre programmes et partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux (sous conditions et avec garde-fous).
Surtout, IRCC peut, pour des motifs d’intérêt public, annuler, suspendre ou modifier la plupart des documents d’immigration (visas, AVE, permis de travail ou d’études), ainsi qu’interrompre ou suspendre la réception ou le traitement de demandes — par décret, sur approbation du gouverneur en conseil.
Ces pouvoirs n’affectent pas les demandes d’asile et ne permettent pas aux autorités de modifier et de révoquer un statut (résident temporaire ou permanent).
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