Dans un jugement rendu le 7 février 2024, la Cour d’appel du Québec a levé l’interdiction faite aux demandeurs d’asile de bénéficier du réseau de garderies subventionnées pour leurs enfants. Celle-ci a été jugée discriminatoire et contraire au droit à l’égalité protégé par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne.
On estimait que les demandeurs d’asile ne venaient pas travailler au Québec, mais s’y réfugier
Cette interdiction remontait à 2018, et résultait d’une réinterprétation, par le précédent gouvernement, du Règlement sur la contribution réduite de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, qui ouvre l’accès aux garderies subventionnées à toute personne qui « séjourne au Québec principalement pour travailler ».
Or, ce droit avait alors été retiré aux enfants de demandeurs d’asile, au motif que leurs parents ne séjournaient pas au Québec pour travailler, mais pour y trouver refuge.
Le jugement de la Cour d’appel confirme donc la décision initiale de la Cour supérieure, rendue le 25 mai 2022 et portée en appel par l’administration provinciale actuelle.
Pour mémoire, le tarif journalier en service de garde subventionné s’élève, depuis le 1er janvier 2024, à 9,10 $ CAN, contre 45-65 $ CAN dans le privé non subventionné.
Sujet brûlant
Est-il seulement besoin de le rappeler, ce jugement intervient alors que le sujet des demandeurs d’asile, qui est de compétence fédérale, atteint son point de fusion entre Québec et Ottawa, au point de réveiller le spectre d’un référendum pour transférer à Québec les pleins pouvoirs en matière d’immigration. En 2023, le Québec a accueilli 65 500 demandeurs d’asile sur les 144 035 reçus par l’Agence des services frontaliers du Canada.
Sur les 470 millions de dollars que le gouvernement réclame au fédéral pour l’aider à couvrir les frais d’accueil des demandeurs d’asile sur les seules années 2021 et 2022, Ottawa vient d’octroyer à Québec une enveloppe de 100 millions destinée à aider à loger ces personnes particulièrement vulnérables. Après le logement, la décision de la Cour d’appel ne manquera pas d’ouvrir le dossier de l’éducation.
Accéder au jugement de la Cour d’appel du Québec du 7 février 2024.
Mise à jour – 8 février 2024
Un nouveau financement du fédéral en vertu de l’Accord Canada-Québec
Conséquence ou non des épisodes des derniers jours, Ottawa a annoncé, le 8 février 2024, le versement à Québec d’une subvention de 775,1 millions de dollars en vertu de l’Accord Canada-Québec, pour l’exercice 2023-2024.
Cette somme est destinée à couvrir « les coûts et les services d’accueil et d’intégration linguistique, culturelle et économique pour les nouveaux arrivants ». Elle s’ajoute à l’enveloppe de 4,4 milliards de dollars alloués par le fédéral depuis 2015 en vertu de l’Accord.
Accéder au communiqué d’IRCC du 8 février 2024.
Photo : Levi Meir Clancy
