Business people shaking hands after meetingVos obligations en tant qu’entreprise cliente d’une agence
Validation du permis de l’agence
Avant même de collaborer avec une agence de placement de personnel ou de recrutement de TET, vous devez vous assurer qu’elle est bien détentrice d’un permis valide de la CNESST. Vous pouvez faire cette vérification notamment au moyen du registre des agences titulaires d’un permis. Si vous retenez les services d’une agence sans permis, vous êtes passible d’une amende, au même titre que l’agence en question.
Obligations envers les travailleuses et travailleurs
Les travailleurs affectés par une agence de placement de personnel et les TET recrutés directement ou par une agence de recrutement ont les mêmes droits et obligations en matière de travail que l’ensemble des travailleurs du Québec.
Par ailleurs, vous êtes tout aussi responsable que l’agence de placement de personnel de vous assurer que les sommes dues (salaire, jours fériés, vacances, etc.) sont versées à un travailleur affecté à votre entreprise, même si celui-ci est payé par l’agence.
Déclaration d’embauche de TET
Par ailleurs, si vous embauchez un TET, que vous ayez fait affaire avec une agence de recrutement de TET ou non, vous devez sans délai en informer la CNESST en remplissant une déclaration d’embauche de TET.
Restrictions des agences de placement de personnel
Imposer des restrictions d’embauche
Une entreprise qui souhaite embaucher un employé affecté par une agence de placement de personnel peut le faire après six mois de travail. L’agence ne peut pas empêcher l’entreprise cliente de procéder à cette embauche.
Offrir un salaire plus bas aux travailleurs d’agence
L’agence de placement de personnel ne peut offrir un taux horaire plus bas que celui accordé aux autres travailleurs de l’entreprise cliente qui effectuent les mêmes tâches, dans le même établissement.
Imposer des frais liés à l’affectation
Une agence de placement de personnel ne peut pas facturer aux travailleuses et travailleurs des frais liés à leur affectation dans une entreprise cliente, tels que des frais pour leur formation ou pour l’aide fournie pour leur embauche, comme la rédaction de leur curriculum vitæ (CV).
Transférer ses responsabilités en matière de santé et sécurité du travail
La protection de la santé et de la sécurité du personnel affecté par une agence est également une responsabilité partagée par l’agence de placement et l’entreprise cliente. Il n’est pas possible de limiter ou de transférer les obligations en matière de santé et de sécurité du travail par contrat.
Restrictions des agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
Pour recruter des travailleurs étrangers temporaires, vous pourriez avoir recours aux services d’une agence de recrutement de TET. Celles-ci recrutent des travailleurs à l’international pour le compte d’entreprises clientes. Par la suite, c’est l’entreprise cliente qui devient l’employeur du travailleur ou de la travailleuse. Si vous faites affaire avec ce type d’agence, il y a certaines informations que vous devez connaître.
Remboursement des frais liés au recrutement
Si vous embauchez un TET par l’intermédiaire d’une agence de recrutement, ni l’agence ni votre entreprise ne peut exiger de ce travailleur qu’il rembourse des frais liés à son recrutement, autres que ceux prévus par un programme gouvernemental. Par exemple, les frais liés à la demande d’études d’impacts sur le marché du travail ou aux services que vous a fournis l’agence de recrutement sont à votre charge.
Conservation de documents ou de biens personnels
Enfin, il vous est interdit de conserver des documents ou des biens personnels appartenant à un TET. Par exemple, vous ne pouvez pas lui confisquer son passeport ou son cellulaire.
Documentation à remettre aux TET et aux travailleurs d’agence
Enfin, tant l’employeur qui embauche directement un TET que l’agence de recrutement de TET doivent remettre au travailleur :
- Un document qui énonce ses conditions de travail, dont le salaire, et qui précise le nom et les coordonnées de l’entreprise cliente ;
- Des documents d’information produits par la CNESST concernant les droits et obligations des milieux de travail, comme le dépliant Ce que vous devez savoir en matière de travail.
Ces documents doivent aussi être remis par l’agence de placement de personnel aux travailleurs qu’elle affecte chez ses entreprises clientes.
Pour aller plus loin
Pour obtenir de l’accompagnement en lien avec vos droits et obligations en matière de travail, de l’aide-conseil vous est offerte sans frais par des conseillères et conseillers en prévention de la CNESST.
