Dans sa décision Québec (Procureur général) c. Kanyinda (2026 CSC 7) du 6 mars 2026, la juridiction suprême, conclut que Québec ne peut exclure les demandeurs d’asile des services de garde subventionnés : la règle, même si elle s’applique de la même façon à tous les demandeurs d’asile, a des effets défavorables plus marqués sur les femmes. Celles-ci sont en effet davantage susceptibles d’assumer la garde des enfants, ce qui nuit à leur capacité de travailler.
La Cour accueille ainsi l’appel en partie, et confirme l’accès au régime pour les demandeurs d’asile qui résident au Québec. Ces deniers sont donc désormais admissibles aux services de garde subventionnés.
Une exclusion jugée discriminatoire envers les femmes
« La Cour d’appel avait limité l’accès à ces services aux demandeurs d’asile ayant un permis de travail, mais la juge Karakatsanis a conclu qu’une telle exigence n’était pas nécessaire. »
Dernier point, et non des moindres, la Cour a rejeté l’idée de conditionner l’admissibilité des parents demandeurs d’asile à une exigence de permis de travail.
Accéder à la décision Québec (Procureur général) c. Kanyinda du 6 mars 2026.
Photo : Frank McKenna
