L’équité salariale et la classification nationale des professions
Comme les résidents permanents et les citoyens, les travailleurs temporaires bénéficient de la Loi sur l’équité salariale, qui oblige les employeurs à traiter de façon identique, sans écarts salariaux, les personnes qui occupent des emplois traditionnellement ou majoritairement féminins.
Cela vaut pour les hommes comme pour les femmes et pour toutes les entreprises de plus de 10 employés.
Quelques catégories d’employés comme les stagiaires, étudiants et cadres supérieurs sont exclues de la loi. Toutes les autres y ont droit et peuvent demander un recours à la CNESST en cas d’infraction d’un employeur.
Pour en savoir plus sur les démarches à mettre en œuvre par l’employeur : cnesst.gouv.qc.ca/fr/demarches-formulaires/employeurs/connaitre-realiser-ses-obligations-dequite/connaitre-ses-obligations-dequite-salariale
Réalisée par le gouvernement du Canada, la Classification nationale des professions recense toutes les activités professionnelles au Canada et permet de connaître les stéréotypes entourant une profession donnée. Un outil pertinent à consulter lors de l’application de l’équité salariale de votre entreprise.
noc.esdc.gc.ca/Accueil/Bienvenue
Pour connaître la procédure à suivre pour déterminer le salaire à offrir au travailleur étranger temporaire : immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/employeurs/embaucher-temporaire/salaire.html
Santé et sécurité au travail
Les travailleurs étrangers temporaires bénéficient des droits accordés par la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), de même que ceux prévus par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP).
Comme avec les autres salariés, l’employeur doit par exemple :
- informer ses travailleurs étrangers afin qu’ils exercent leur activité de façon sécuritaire,
- fournir un milieu de travail propre et sécuritaire,
- respecter les droits du salarié en cas d’accident ou de maladie du travail (salaire maintenu pour les 14 premiers jours, poste maintenu, ou encore, s’il se blesse au travail, fourniture d’une assurance privée sans frais pour lui, s’il n’est pas ou pas encore couvert par la RAMQ, etc.).
Un employeur doit s’assurer de former adéquatement ses salariés, à l’appui d’une supervision régulière. De même, dans le cadre d’un permis de travail fermé, qui lie son statut à son contrat de travail, et donc à son employeur, le travailleur étranger peut craindre des représailles s’il rapporte ses erreurs à son supérieur. Cette crainte à communiquer peut également menacer la santé et la sécurité du travailleur comme de l’entreprise.
En outre, on rappellera ici que les travailleurs étrangers temporaires bénéficient, eux aussi, du droit d’association garanti par la loi. Dans le cas des travailleurs agricoles, par exemple, on se reportera aux articles 111.27 à 111,32 (Chapitre V3) du Code du travail.
Plus d’informations : legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs
Selon la CNESST, une entreprise qui souhaite embaucher un travailleur étranger doit donc planifier son arrivée, bien informer des politiques et règlements et de ses droits et devoirs, prendre le temps de le former et de le superviser.
Pour connaître les droits et devoirs en matière de santé et sécurité du travail : cnesst.gouv.qc.ca/fr/prevention-securite
Voir aussi : canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/travailleurs-etrangers/droits-proteges.html
Les normes concernant les travailleurs étrangers temporaires
Selon le Règlement sur l’immigration au Québec, « les normes établies par la Loi sur les normes du travail relatives au versement du salaire, au calcul des heures supplémentaires, aux périodes de repas, aux jours fériés et chômés, aux absences et congés pour raisons familiales ou parentales, aux absences pour cause de maladie, d’accident ou d’acte criminel, aux indemnités et aux recours en vertu de cette loi sont applicables au ressortissant étranger dans la mesure prévue par celle-ci ».
Ainsi, puisqu’ils sont couverts par la même loi, un travailleur étranger temporaire doit au minimum être traité comme un autre travailleur. Pour connaître les détails des droits des travailleurs étrangers temporaires, la CNESST a créé un document d’information :
cnesst.gouv.qc.ca/Publications/200/Documents/DC200-1583web.pdf
IMPORTANT : Il est fondamental d’apporter une précision sur les liens de travail qui unissent l’employeur et le salarié en permis fermé.
Le permis fermé, qui empêche le travailleur étranger temporaire de travailler librement pour un autre employeur, crée de fait un lien de dépendance.
Le rapport inégal qui en résulte est toutefois contrebalancé par deux voies de recours en cas d’abus ou de violence, avérés ou potentiels, de l’employeur envers son salarié :
- la première est la capacité du salarié faire appel à la Commission des normes pour l’équité, la santé et la sécurité au travail (CNESST), qui pourra diligenter une enquête ;
- la seconde est la possibilité qu’il a de se prévaloir de l’article 270.1 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) pour transformer son permis fermé en permis ouvert, qui lui permettrait de travailler pour l’employeur de son choix, sans mettre son statut d’immigration en péril.
Plus d’informations : laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-227/section-207.1.html
Depuis le 1er janvier 2020, si vous décidez de faire affaire avec une agence de recrutement, cette dernière devra posséder un permis octroyé par la CNESST et demeurer sur la liste des agences titulaires :
servicesenligne.csst.qc.ca/employeurs/consulter_donnees_permis_exploitation_agence/Accueil.aspx
L’entreprise cliente a l’obligation de s’assurer que l’agence avec qui il traite détient un permis valide, sans quoi elle se place en infraction.
Par cette mise à jour, les agences de placement de personnel deviennent conjointement responsables des travailleurs étrangers temporaires. Elles sont tenues de :
- verser une caution de 15 000 $ CAN si jamais les frais (jours fériés, heures supplémentaires) dus selon la Loi sur les normes du travail ne sont pas versés au travailleur étranger temporaire par l’employeur,
- payer un travailleur étranger temporaire de la même façon que les autres employés, étant donné qu’ils réalisent les mêmes tâches dans le même établissement.
La Loi sur les normes du travail interdit à l’employeur :
- de faire payer les frais de recrutement au travailleur étranger temporaire (autre que ceux demandés par un programme fédéral),
- de garder des documents ou des biens personnels de son travailleur étranger temporaire (passeport, permis),
- d’accorder à un salarié un taux de salaire inférieur à celui consenti à ses autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement, uniquement en raison de son statut d’emploi. Il demeure possible d’offrir un salaire différent fondé sur l’expérience ou les compétences.
La déclaration d’embauche des travailleurs étrangers temporaires
Depuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs qui ont embauché un travailleur étranger temporaire après une EIMT positive doivent le déclarer à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
Il est pour cela nécessaire de remplir une Déclaration d’embauche de travailleurs étrangers temporaires à la CNESST.
Un document spécifiant les dates de début et de fin du contrat et celle du départ (si différente), et qui doit être transmis par la poste ou téléversé sur « Mon espace employeur » de la CNESST.
Plus d’information sur le site de la CNESST : cnesst.gouv.qc.ca/fr/demarches-formulaires/agences-placement-personnel-recrutement/agences-recrutement-travailleurs-etrangers/declaration-dembauche-travailleurs-etrangers