Les travailleurs étrangers temporaires (TET) au Canada ont vu leur protection renforcée. Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) a été amendé de 13 modifications, qui sont entrées en vigueur depuis le 26 septembre 2022. Ce texte est celui qui régit toute entrée au Canada, tous les types de permis de séjour et les conditions de vie, de résidence ou de travail.
Avec ces modifications, ce sont les TET relevant du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), aussi bien que du Programme de mobilité internationale (PMI) qui sont concernés par ces changements.
Annoncées en 2021, ces mesures s’ajoutent par exemple à la mise en place d’inspection des employeurs ou de ligne d’appel pour mieux protéger les TET. En juillet 2022, une table ronde sur le PTET a aussi été organisée pour améliorer les conditions d’hébergement. 55 millions de dollars sur trois ans ont été investis pour « augmenter les inspections des employeurs » et améliorer les conditions de travail et les salaires des TET.
Que changent-elles ?
- Les employeurs doivent informer les TET de leurs droits « au plus tard le premier jour de travail » ;
- Un contrat de travail doit être remis au plus tard le premier jour d’emploi. L’employeur doit s’engager à en signer un au moment de remplir sa demande d’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT). Le contrat doit proposer le même salaire et les mêmes conditions que l’offre d’emploi ;
- Les représailles des employeurs sont désormais interdites ;
- Les travailleurs ne doivent pas payer les frais liés au recrutement, à l’EIMT, ou autre à leur employeur ou à un tiers. Ils doivent seulement payer les frais de visa, de permis de travail ou de résidence.
- Si l’employé tombe malade ou se blesse, l’employeur doit l’aider à accéder à des soins de santé. Il doit avoir une assurance privée pour les soins d’urgence.
Pour les employeurs
Désormais, pour obtenir son EIMT, l’employeur doit s’engager à signer un contrat de travail (et prouver qu’il le fera), ainsi que démontrer que son employé n’a pas payé et ne paiera pas de frais liés au recrutement. Celui qui aura dû faire payer des frais devra se justifier.
D’autres obligations s’appliquent à lui depuis ces modifications :
- Les documents possédés par des tiers liés aux conditions réglementaires de l’employeur peuvent être demandés par IRCC ou Emploi et Développement social Canada (EDSC) à tout moment ;
- La demande d’EIMT peut être suspendue si EDSC soupçonne que la santé et la sécurité du travailleur sont à risque ;
- EDSC peut récolter des informations sur les employeurs. Et EDSC enquêtera auprès des employeurs qui n’ont pas embauché de TET les 6 dernières années. L’idée est de vérifier que la santé et la sécurité des futurs travailleurs seront garanties ;
- Le traitement de l’EIMT évolue : le salaire offert devra correspondre à celui du marché et le recrutement ne devra pas nuire à un conflit de travail. Sinon, la demande sera refusée. Ces deux conditions seront traitées indépendamment des facteurs habituels ;
- Les employeurs doivent répondre aux lois provinciales sur le travail, le recrutement et le traitement des TET ;
Sur la question des formalités, les employeurs doivent faire leur demande d’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) avec le nouveau formulaire, et ce depuis le 26 septembre 2022. Si une demande a été remplie avec l’ancien formulaire, un formulaire d’addenda doit être joint. Après le 25 octobre 2022, toutes les demandes doivent être faites avec le nouveau formulaire.
Pour des questions sur l’addendum, vous pouvez contacter le Centre de contact des employeurs au 1-800-367-5693.
Pour accéder aux détails des modifications
Pour accéder au communiqué d’EDSC
