Article mis à jour le 20 juin 2025
La loi, qui s’inscrit pleinement dans le Plan frontalier du Canada (voir l’introduction du Plan, ainsi qu’une première série de mesures prises par IRCC en février 2025)
Parmi les dispositions qui, cette fois, concernent au premier chef les personnes immigrantes, citons notamment :
- Le renforcement des pouvoirs d’annulation, de suspension et de modification des documents d’immigration — mais aussi de cesser d’accepter de nouvelles demandes ;
- L’amélioration de la manière dont IRCC échange des renseignements avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux ;
- L’amélioration de la manière dont les demandes d’asile seront reçues, traitées et tranchées.
Des précisions importantes apportées dans un second communiqué du 17 juin 2025
Un second communiqué du 17 juin 2025 vient apporter des précisions sur chacun des points énoncés ci-dessus.
Dans le premier cas du renforcement des pouvoirs de contrôle des documents d’immigration à la frontière, le gouvernement précise quelques éléments d’encadrement :
- Lesdits pouvoirs devront être motivés par des raisons d’intérêt public ;
- Les demandes d’asile ne peuvent pas faire l’objet d’une annulation ;
- L’exercice de ces pouvoirs est soumis à approbation préalable par le gouverneur en conseil. L’annulation éventuelle n’est donc pas effective immédiatement, à la frontière.
Dans le second cas de l’échange de renseignements, les autorités précisent qu’il s’agit d’améliorer les canaux au niveau national. Les échanges avec les États-Unis ne sont donc pas concernés.
Enfin, dans le troisième cas de l’amélioration du traitement des demandes d’asile, plusieurs mesures seront mises en place, comme la simplification du processus de demande en ligne ou la transmission directe des demandes complètes à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
Nouvelles irrecevabilités pour les demandeurs d'asile
De nouvelles irrecevabilités destinées à restreindre l’accès aux demandes d’asile sont également prévues au projet de Loi C-2.
Pour commencer, un vide à l’Entente des tiers pays sûrs sera comblé : les demandes présentées par les personnes arrivées de façon irrégulière des États-Unis par la frontière terrestre, qui présentent leur demande 14 jours après leur arrivée au Canada ne seront plus recevables.
Ensuite, de manière plus générale pour les résidents temporaires, les demandes d’asile devront être présentées au cours de l’année suivant leur première arrivée au Canada. Sont concernées toutes les personnes immigrantes arrivées au pays après le 24 juin 2020.
Il est malgré tout spécifié que « les personnes touchées par ces dispositions d’irrecevabilité pourraient présenter une demande d’évaluation des risques avant renvoi (ERAR) afin de s’assurer qu’elles ne soient pas renvoyées dans un pays où elles risqueraient de subir des préjudices ».
Alors que le Canada souligne la Journée mondiale des droits des réfugiés, plusieurs instances comme la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI), par exemple, ont exprimé leurs opposition face à des mesures jugées non conformes aux engagements canadiens en matière de droit international.
Photo : Hermes Rivera
